La Charte Sociale Européenne: une arme face aux réformes anti-crise mises en place en Espagne

Resumen

La Charte Sociale Européenne est le traité le plus important dans le domaine des droits sociaux s’érigeant en une véritable Constitution Sociale de l’Europe (Processus de Turin). L’Espagne présente la déplorable réalité d’être à l’arrière de la plupart des États, vu que 34 pays ont ratifié la version révisée alors que le nôtre se place parmi les neuf qui continuent sans le faire depuis l’année 1996.

Même si la situation est inadmissible, sa mise en oeuvre dans le domaine judiciare, moyennant les jugements et arrêts de l’ordre social, progresse heureusement de plus en plus, notamment depuis le mois de novembre 2013 en ce qui concerne le respect de la Charte de 1961 et celui du Protocole de 1988 à l’égard des modifications normatives adoptées afin de faire face à la crise -la durée de la période d’essai d’une année d’un nouveau contrat de travail, l’abrogation du mode de calcul de la revalorisation des pensions ou les astreintes au regard de leur assimilation aux périodes de repos-. Par conséquent, la Charte Sociale Européenne est dévenue l’arme des citoyens face aux violations des droits sociaux, c’est à dire, des droits de l’homme.

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This article The European Social Charter (“ESC”) is the most significant social rights treaty, truly becoming Europe´s Social Constitution (Turin Process). Spain lagging behind over thirty-four European States, who have already ratified the revised 1996 ESC, is a much regrettable reality.

Fortunately, despite this unacceptable reality, the judicial application of the ESC by labour courts is making substantial progress; since November of 2013, as regards enforcement of the 1961 ESC and its 1988 Protocol, in relation to legislative amendments adopted in order to deal with the economic crisis, namely, the duration of the one-year trial period for new labour contracts, the revocation of the pensions uprating, and the consideration of on-call periods as working time, among others.

As a result of the foregoing, the European Social Charter has become a weapon for citizens vis-à-vis social rights, and consequently, human rights violations.