La Charte Sociale Européenne en France : des progrès…mais peut mieux faire
DOI :
https://doi.org/10.46661/lexsocial.6481Mots-clés :
droits français, Charte Sociale Européenne (CES), droits sociaux, effet direct, invocabilitéRésumé
La France fait indubitablement figure de bonne élève s’agissant de ses engagements envers la Charte sociale européenne. Pourtant, sur le plan interne, le bilan était plus mitigé au regard du manque d’effectivité de la Charte en raison du rejet de son caractère justiciable. Ces dernières années, le sort de la Charte s’est amélioré du fait de la reconnaissance de son effet direct par les juges français. Néanmoins, cette reconnaissance n’étant que partielle et certaines contrariétés du droit français à la Charte persistant, des progrès semblent encore possibles.
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Références
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